Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 86
Contrôle.
L'application du présent cahier des clause générales est soumise au contrôle de l'Etat, à travers ses organes habilités.
