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Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses

Article 85

Information des abonnés.

Les dispositions du présent cahier des clauses générales seront portées à la connaissance de l'ensemble des abonnés, par les moyens propres de "SONELGAZ".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.