Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 84
Les agents assermentés de "SONELGAZ".
Les agents assermentés de "SONELGAZ" sont chargés de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 sus-mentionnée, et du présent cahier des clauses générales et des textes d'application.
A cet effet, l'agent assermenté de "SONELGAZ" doit être muni d'une carte certifiant son assermentation. Il bénéficie, dans le cadre de ses prérogatives, de la protection prévue par la règlementation en vigueur.
