Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 82
Droit de suite.
En application des articles 23, 29, 43, 60 et 67 du présent cahier des clauses générales, la gestion du droit de suite des abonnés sur les ouvrages de raccordement est assurée par "SONELGAZ".
