Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 1 — Conformité des installations intérieures
Article 75
Energie réactive.
En ce qui concerne l'électricité, les appareils de . compensation de l'énergie réactive installés chez le client ne doivent apporter ni trouble dans le fonctionnement du réseau de "SONELGAZ", ni l'envoi de l'énergie réactive sur le réseau de "SONELGAZ" par l'installation du client.
