Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ALIMENTATION DES ABONNES GAZ › CHAPITRE III — ALIMENTATION EN MOYENNE ET BASSE PRESSION
Article 64
Extension des réseaux moyenne et basse pression.
On appelle extension d'un réseau moyenne et basse pression existant, tout ouvrage nouveau à établir en moyenne et basse pression en vue d'alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies.
Une extension commence au point de raccordement à une conduite existante et se termine à l'amont du branchement d'un abonné ou de son poste de livraison.
L'établissement d'ouvrage d'extension de réseau est de la seule compétence de "SONELGAZ".
