Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE III — ALIMENTATION DES ABONNES GAZ › Chapitre II — Alimentation en haute pression

Article 63

Appareils de mesure et de contrôle des abonnés haute et moyenne pression.

Ces appareils sont fournis par "SONELGAZ", mis en place, vérifiés et plombés par ses soins, à la charge intégrale des abonnés. Ils sont la propriété de ces derniers.

Ils sont entretenus par "SONELGAZ", leur renouvellement est assuré par "SONELGAZ” à la charge intégrale des abonnés.

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