Article 61

Poste de livraison des abonnés haute pression ou moyenne pression.

Les abonnés haute ou moyenne pression sont ceux dont l'alimentation en gaz nécessite l'implantation d'un poste de livraison et de détente.

Le poste de livraison comprend des dispositifs de détente, de sécurité et de comptage. Il est fourni par “SONELGAZ" aux frais de l'abonné qui en reste le propriétaire. Il sera situé en limite de propriété et de façon à permettre un accès facile et permanent aux agents de "SONELGAZ".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 17 Le poste de livraison est exploité et entretenu par "SONELGAZ" moyennant une redevance mensuelle forfaitaire à préciser dans le contrat d'abonnement.

L'entretien, la réparation, le remplacement ou le renouvellement du matériel de livraison, détente et comptage sont assurés par "SONELGAZ" à la charge de l'abonné, sauf si ce dernier disposant de moyens techniques, souhaite assurer lui-même les opérations d'entretien et de réparation.

Toutefois l'abonné dispose de l'accès permanent au poste de livraison en vue d'en assurer la surveillance et de prendre les mesures de sécurité nécessaires prévues dans le contrat d'abonnement.