Article 59

Participation des abonnés raccordés en haute pression.

Sous réserve des dispositions des articles concernant le poste de livraison, la participation des abonnés au financement des conduites de raccordement s'établit dans les conditions suivantes.

a) Lorsqu'une extension est réalisée pour desservir un (ou plusieur(s) abonné(s), celui-ci (ou ceux-ci) est (ou sont) tenu(s) de participer à 90% des frais d'établissement des ouvrages nouveaux nécessaires à son (ou leur) alimentation.

Ces ouvrages comprennent : la conduite de raccordement au réseau existant et tous les ouvrages s'y rapportant jusqu'à la bride amont du poste de livraison. les renforcements éventuels des ouvrages situés en amont du point de raccordement.

La participation de chaque abonné est déterminée au prorata du débit horaire mis à disposition, par rapport à la somme des débits mis à disposition et de la fraction des installations utilisées par lui. Les débits mis à disposition seront choisis dans un tableau normalisé, fixé par le ministère chargé de l'énergie.

b) Lorsqu'une extension est réalisée pour satisfaire à la fois les demandes d'un ou plusieurs abonnés et les besoins de "SONELGAZ", la participation des clients est déterminée au prorata de la capacité des ouvrages déjà réalisés pour satisfaire leur demande, par rapport à la capacité totale de l'ouvrage réalisé.

"SONELGAZ" dispose d'un droit de suite sur sa participation à l'ouvrage réalisé, conformément à l'article 60 ci-dessous.

c) Pour assurer l'alimentation d'un ensemble de clients situés dans une zone industrielle, "SONELGAZ" peut en l'absence d'organismes promoteurs, réaliser les extensions nécessaires pour desservir l'ensemble de la zone.

Les clients desservis par cette extension sont tenus de rembourser individuellement à "SONELGAZ" une part des frais d'établissement engagés pour l'extension déterminée au prorata de leurs besoins par rapport à la capacité des ouvrages réalisés. En outre, les clients prennent à leur charge les frais de raccordement propres à leur usage.