Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ALIMENTATION DES ABONNES GAZ › Chapitre II — Alimentation en haute pression
Article 58
Réalisation des ouvrages de raccordement gaz haute pression.
Lorsqu'un abonné accepte d'être raccordé à une conduite haute pression, "SONELGAZ" est chargé : d'une part, de la réalisation de la conduite de raccordement et de tous les ouvrages s'y rapportant, d'autre part, de la réalisation du poste de livraison de l'abonné dans les conditions fixées aux articles 61 et 62 du présent cahier des clauses générales.
