Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ALIMENTATION DES ABONNES GAZ › Chapitre II — Alimentation en haute pression
Article 57
Raccordement en haute pression.
Les conditions techniques et financières concernant l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'alimentation d'un abonné gaz haute pression sont précisées dans chaque cas par une convention passée entre "SONELGAZ" et cet abonné.
"SONELGAZ" décide du type de raccordement à réaliser et doit retenir la solution permettant de satisfaire le demandeur au coût global minimum, compte tenu des renforcements éventuels en amont du point de raccordement.
