Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ALIMENTATION DES ABONNES GAZ › Chapitre I — Réseau gaz
Article 54
Pression garantie d'alimentation des abonnés.
La pression absolue garantie à l'aval du poste de livraison pour les abonnés haute ou moyenne pression est fixée par "SONELGAZ" dans le contrat de fourniture.
La pression de livraison du gaz ne sera pas supérieure : à 20 bars absolue pour les abonnés raccordés à une conduite haute pression. à 1,3 bars absolus pour les abonnés raccordés à une conduite moyenne pression,
- à 1,025 bars absolus pour les abonnés raccordés à une conduite basse pression.
