Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ALIMENTATION DES ABONNES GAZ › Chapitre I — Réseau gaz
Article 52
Exploitation des ouvrages gaz.
La distribution publique de gaz par réseau de canalisations comprend les canalisations haute, moyenne et basse pression destinées à alimenter les consommateurs et les centrales électriques.
L'exploitation des réseaux se fera : en basse pression, à une pression absolue inférieure à 1,050 bars, en moyenne pression, type A, à une pression absolue comprise entre 1,050 et 1,400 bars, en moyenne pression, type B, à une pression absolue comprise entre 1,400 et 5 bars, en moyenne pression type C, à une pression absolue comprise entre 5 et 17 bars, en haute pression, à une pression absolue supérieure à 17 bars.
