Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 3 — Alimentation basse tension

Article 47

Branchement provisoire en basse tension.

Dans le cas du branchement à l'utilisation provisoire, le compteur sera placé le plus près possible du réseau de distribution; les installations situées en aval seront considérées comme des installations intérieures.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.