Article 3

Obligation de raccordement.

"SONELGAZ" est tenu de consentir dans les zones où existe un réseau d'électricité ou de gaz, des abonnements en vue de la fourniture d'électricité et de gaz aux conditions du présent cahier des clauses générales à toute personne qui en fera la demande.

Toutefois "SONELGAZ" n'est pas tenu de consentir d'abonnement pour la fourniture d'énergie électrique ou gazière lorsque cette fourniture peut être assurée d'une façon moins dispendieuse par une production autonome pour l'électricité ou l'utilisation d'un autre combustible pour le gaz. En cas de contestation, il sera fait appel éventuellement à l'arbitrage du ministre chargé de l'énergie.