Article 38

Poste mixte.

Lorsqu'un abonné projette de réaliser un poste de livraison pour l'alimentation de ses installations, "SONELGAZ" peut lui proposer la réalisation d'un poste mixte qui servira également à satisfaire les besoins généraux de " SONELGAZ".

Dans ce cas, l'abonné fournira le terrain nécessaire à la réalisation du poste. Le génie civil sera réalisé à la charge de " SONELGAZ". Les équipements seront fournis par l'abonné et " SONELGAZ", chacun pour la partie qui le concerne. Les frais de raccordement de ce poste au réseau seront assumés au prorata des puissances que se réservent l'abonné et 11 SONELGAZ". Les limites d'accès aux différentes parties du poste ainsi que les conditions de son entretien et de son renouvellement, seront définies dans la convention passée entre l'abonné et " SONELGAZ". les régimes de propriété du poste et d'utilisation du terrain seront spécifiés contractuellement.