Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 31
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.
Mokdad SIFI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7 ANNEXE CAHIER DES CLAUSES GENERALES
