Article 30

Modification du seuil S d'alimentation:

Lorsque les conditions normales de desserte sont telles que le choix d'une tension inférieure à la tension normale peut paraître économiquement justifié, eu égard aux dépenses assumées tant par "SONELGAZ" que par l'abonné, le raccordement à cette tension inférieure peut être effectué, d'autant que le seuil S de cette tension inférieure a été relevé de sorte qu'elle constitue la tension normale de l'abonné.

Il sera appliqué audit abonné les dispositions afférentes à cette tension.