Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 30
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les statuts de la société nationale de l'électricité et du gaz "SONELGAZ" annexés à l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée.
