Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension

Article 29

Droit de suite sur les bornes-poste:

Un nouvel abonné ne peut être raccordé à l'un quelconque des ouvrages établis pour une alimentation -"bornes-poste" qu'à condition de respecter le droit de suite des précédents abonnés, définis à l'article 23 ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.