Article 1er

Le présent cahier des clauses générales a pour objet :

- de définir les conditions d'exploitation des ouvrages et des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique et gazière et leurs extensions ultérieures, de déterminer les droits et obligations de "SONELGAZ" vis à vis de l'ensemble des usagers, en sa qualité d'établissement chargé d'une mission de service public.