Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES OBJET, TUTELLE, SIEGE, PERSONNALITE

Article 1er

L'établissement public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ" est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.

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