Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension
Article 19
Extension des réseaux haute tension.
On appelle extension d'un réseau haute tension tout ouvrage nouveau à établir en vue d'alimenter, en haute tension, un ou plusieurs clients non encore desservis..
L'établissement des ouvrages d'extension de réseaux haute tension, visés à l'alinéa ci-dessus, est de la seule compétence de "SONELGAZ".
