Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension
Article 18
Raccordement en haute tension.
Les dispositions des articles 19 à 39 suivants, s'appliquent à tous les abonnés alimentés en haute tension.
"SONELGAZ" n'est pas tenu d'alimenter en haute tension les abonnés qui demandent une puissance inférieure ou égale à 20 KVA.
