Décret exécutif n° 95-280 · ج.ر عدد 54 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement

TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation et de surveillance

Article 18

Les délibérations du conseil d'orientation et de surveillance sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'orientation et de surveillance sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils sont adressés, dans les quinze

(15) jours suivant la date de réunion, à l'autorité de tutelle, pour approbation.

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