Article 17

Participation aux frais de changement de tension.

Les travaux dûs au changement de tension sont à la charge de "SONELGAZ". Cependant, les abonnés supporteront la part des dépenses qui correspond soit, à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements devant être appliqués avant la transformation du réseau, soit, à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie de ces installations.