Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 1 — Réseau électrique
Article 16
Changement de tension du courant distribué.
"SONELGAZ" est en droit de procéder aux travaux de changement de tension du courant distribué en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites par les règlements, ou de les exploiter aux tensions normalisées fixées par ceux-ci.
Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des abonnés par avis collectif et par notification individuelle pour les clients haute tension.
