Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation et de surveillance
Article 16
Le conseil d'orientation et de surveillance se réunit quatre (4) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande, soit de son président, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur général de l'établissement.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
