Article 15

Conditions d'établissement des canalisations électriques.

Toutes les canalisations électriques sont aériennes. Elles sont établies conformément aux règles de l'art et de sécurité prévues par les textes en vigueur.

Toutefois, dans les zones urbaines, les canalisations peuvent être souterraines. Dans les agglomérations urbaines, lorsqu'il est demandé à "SONELGAZ" la transformation d'une canalisation aérienne existante ou l'établissement en souterrain d'une canalisation nouvelle à créer, les frais de transformation dans le premier cas ou la différence entre le prix de la canalisation souterraine et celui de la canalisation aérienne qui remplit le même office, dans le second cas sont à la charge intégrale du demandeur. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE