Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE II — ALIMENTATION DES ABONNES EN ELECTRICITE › Chapitre 1 — Réseau électrique
Article 13
Fréquence.
La fréquence du courant distribué est fixée à 50 Hertz ; elle ne doit pas varier de plus de 1,5 Hertz en plus ou en moins de sa valeur nominale.
