Article 13

Les membres ainsi proposés ou désignés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une période de six (6) ans, renouvelable par tiers (1/3) tous les deux (2) ans, à l'exception des membres représentant les travailleurs.

Ils perçoivent, à ce titre, une rémunération conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.