Décret exécutif n° 95-280
· ج.ر عدد 54 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Pages septembre 1995 portant statuts de l'établissement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligation de service public
Article 10
Réseaux particuliers d'abonnés.
Lorsqu'un abonné réalise des canalisations électriques ou gazières traversant le domaine public pour desservir ses installations, il est tenu d'en aviser "SONELGAZ".
Les canalisations ainsi réalisées doivent être conformes aux normes techniques en vigueur.
