Décret exécutif n° 95-28 · ج.ر عدد 4 لسنة 1995 معدَّل

Décret exécutif n° 95-28 du 10 Chaâbane 1415 correspondant au 12 janvier 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, Tindouf et Illizi (rectificatif). 12 1-2

Article 13

Les personnels bénéficiaires des dispositions du présent décret sont tenus d'exercer pendant une période minimale de trois (3) années dans l'une des wilayas concernées.

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