Décret exécutif n° 95-274 · ج.ر عدد 52 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-274 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République

CHAPITRE I — DE LA LISTE ELECTORALE ET DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'ELECTEUR

Article 5

L'électeur ne peut exercer son droit de vote que dans le bureau de vote dont l'adresse est mentionnée sur sa carte.

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