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Décret exécutif n° 95-274 · ج.ر عدد 52 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-274 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République

CHAPITRE III — DES MODALITES DE VOTE

Article 21

Les électeurs résidant à l'étranger, exercent leur droit de vote directement auprès de la réprésentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle ils sont inscrits.

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