Décret exécutif n° 95-274
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-274 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 16
La commission administrative électorale est également compétente pour vérifier et centraliser les résultats enregistrés à la clôture des opérations de vote, au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire.
Les résultats établis dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi électorale pour chaque circonscription diplomatique ou consulaire, sont transmis à la commission électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger.
