Décret exécutif n° 95-274
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-274 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection à la Présidence de la République
CHAPITRE II — DES COMMISSIONS ELECTORALES › Section 1 — De la commission administrative électorale
Article 10
Il est institué dans le cadre des dispositions de l'article 16 bis de la loi électorale, modifiée et complétée, susvisée, une commission administrative électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger.
La commission administrative électorale prévue ci-dessus est créée au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire.
