Décret exécutif n° 95-255
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-255 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 fixant la rémunération du Président du conseil national économique et social
Article 1er
La rémunération et les avantages servis au Président du Conseil national économique et social sont alignés sur ceux attachés à la fonction de ministre.
