Décret exécutif n° 95-250
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-250 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 complétant le décret exécutif n° 92-141 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires de wilayas
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995.
Mokdad SIFI.
