Décret exécutif n° 95-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-247 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de huit millions sept cent mille dinars (8.700.000 DA), applicable au budget du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
