Décret exécutif n° 95-207
· ج.ر عدد 43 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-207 du 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au décret exécutif n° 89-140 du ler août 1989 portant création de
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 août 1995.
Mokdad SIFI
