Décret exécutif n° 95-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique"
Article 2
Le compte nº 302-082 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la recherche scientifique.
