Article 1er

En application des dispositions de l'article 146 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique".