Décret exécutif n° 95-176
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l'eau potable"
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.
Mokdad SIFI.
