Décret exécutif n° 95-170
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-170 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 complétant le décret exécutif n° 93-66 du ler mars 1993 définissant les modalités et les mécanismes d'évaluation et d'affectation des subventions du fonds de garantie des prix à la production agricole
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.
Mokdad SIFI.
