Décret exécutif n° 95-167
· ج.ر عدد 33 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-167 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant déclassement de certaines voies de communication précédemment classées "Routes nationales"
Article 1er
En application des dispositions du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 susvisé, les tronçons de routes arrêtés dans l'annexe jointe au présent décret et précédemment rangés dans la catégorie des routes nationales, sont déclassés.
