Décret exécutif n° 95-152
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-152 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995.
Mokdad SIFI.
