Décret exécutif n° 95-119
· ج.ر عدد 25 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril services soumis au régime des prix réglementés. 1995 portant classification des biens et
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-419 du 30 novembre 1994, susvisé, sont abrogées...