Décret exécutif n° 95-119
· ج.ر عدد 25 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril services soumis au régime des prix réglementés. 1995 portant classification des biens et
Article 6
Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la protection sociale, sont repris en annexe VI du présent décret.
