Décret exécutif n° 95-119
· ج.ر عدد 25 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril services soumis au régime des prix réglementés. 1995 portant classification des biens et
Article 2
Font l'objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret.
Les prix garantis sont fixés par arrêté interministériel (commerce, agriculture, finances).